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Loi contre la fraude à la TVA : au 1er janvier 2018 assurez-vous d’être conforme à la loi !

12 / 02 / 2018 Partager

 

Au 1er janvier 2018, toute personne, physique ou morale, de droit privé ou public, assujettie à la TVA, sera dans l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse et/ou de comptabilité certifié, sous peine de risquer une amende de 7 500 €.

La loi impose qu’à partir du 1er janvier 2018, lorsque vos encaissements et facturations sont réalisés par un logiciel, ce dernier doit être conforme. Ce certificat de conformité sera délivré pour chaque désormais peu importe la qualification de votre logiciel : dès lors qu’il opère une fonction d’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services, il doit répondre aux quatre conditions de conformité des données requises par la loi, à savoir : l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage. Ainsi, vous devez utiliser un logiciel certifié conforme à la loi de lutte contre la fraude à la TVA.

Sage annonce la disponibilité des certificats à partir du 2ème trimestre 2018 pour la v3 de Sage 100c et la v8 Sage FRP1000 et Septembre 2018 pour votre version I7.

Complétez le formulaire ci-dessous pour être contacté par nos équipes d’experts, afin de vous assurez que votre solution de comptabilité ou de gestion commerciale  est bien conforme à la nouvelle loi et exigez les attestations et/ou certificats qui le garantissent. Le cas échéant, nous vous accompagnerons dans la mise en conformité de votre logiciel de gestion Sage.

 

Nos équipes vous contacterons dans les meilleurs délais.
  • Afin de connaître la version de votre logiciel, il vous suffit de cliquer sur le point d'interrogation dans la barre d'outils puis sélectionner la rubrique d'aide. La version de votre logiciel apparaît en bas à droite de l'écran de lecture.

 

Cette conformité impose le respect de 4 grandes règles :

  • Inaltérabilité : Le logiciel doit conserver les données renseignées dans leur état d’origine et enregistrer toute opération de modification.
  • Sécurisation : Le logiciel doit sécuriser les données et garantir ainsi la restitution des données de transaction dans leur état d’origine.
  • Conservation : Les logiciels de comptabilité, de gestion et de systèmes de caisse doivent prévoir des clôtures, au minimum annuelles, et la conservation des données pendant 6 ans. Les systèmes de caisse doivent notamment prévoir en plus une clôture journalière et mensuelle.
  • Archivage : Le logiciel doit permettre d’archiver et de dater les documents et d’en garantir un accès aisé à l’administration fiscale.

Pour prouver la conformité de votre solution, vous devrez être en mesure de présenter un certificat de conformité ou une attestation individuelle en cas de contrôle.

Pour toutes les informations sur les règles en matière de facturation électronique, n’hésitez pas à vous référer au site : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31410.

 

Nos équipes sont à votre écoute au 01 41 20 90 90 ou par mail contact@waza-solutions.fr !